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Conditions générales de vente

1. Définitions

1.1. « FITÓ » : désigne SEMILLAS FITO FRANCE, société par actions simplifiée à associé unique, au capital social de 260 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PAU sous le numéro 539 050 914, ayant son siège social 66 chemin Mirassou 64140 LONS

1.2. « Acheteur » : désigne la personne physique ou morale qui achète à FITÓ l'un de ses Produits.

1.3. « Contrat » : désigne les présentes Conditions générales de vente conjointement avec tout ordre d'achat émis par l'Acheteur ou Offre matérialisant la vente de Produits par FITÓ, ou toute annexe à celles-ci.

1.4. « Produits » : désigne les semences et le matériel végétal de FITÓ qui font l'objet du Contrat.

1.5. « Parties » : désigne conjointement FITÓ et l'Acheteur.

1.6. « Liste de prix » : désigne la liste de prix de vente des Produits que FITÓ publie et distribue régulièrement, et que FITÓ se réserve le droit de modifier à tout moment conformément à la condition 3.3 du présent document.

1.7. « Offre » : désigne les conditions particulières de vente proposées par FITÓ à un Acheteur auxquelles sont également applicables les présentes Conditions générales de vente, les premières prévalent sur les secondes en cas de contradiction, sauf disposition contraire.

2. Champ d'application des Conditions générales de vente

2.1. Les présentes Conditions générales de vente (« CGV »), dont l'Acheteur déclare avoir pris connaissance, sont applicables à toutes les opérations de vente sur les Produits que conclut FITÓ avec un Acheteur. Elles font partie intégrante de tous les contrats signés entre les Parties, sauf indication contraire expresse et par écrit. L'établissement de conditions particulières ou de conditions autres que les présentes CGV exige, en tout état de cause, un accord exprès et écrit entre les Parties. Dans ce cas, ledit accord prévaut sur les présentes CGV, sauf disposition contraire expresse.

2.2. Les présentes CGV remplacent et laissent sans effet toutes les précédentes conditions générales de vente publiées ou appliquées par FITÓ.

2.3. L'application des conditions générales d'achat ou d'un contrat de l'Acheteur, le cas échéant, est expressément exclue.

2.4. La passation de toute commande d'achat ou l'acceptation de toute Offre par l'Acheteur implique la pleine acceptation sans réserve et la validité de chacun des termes des présentes CGV, qui sont considérées automatiquement et valablement comme faisant partie intégrante du Contrat de vente des Produits, sans qu'il soit nécessaire d'y faire figurer une transcription écrite.

3. Prix

3.1. Les prix appliqués sont ceux en vigueur au moment de l'achat, selon le tarif établi par FITÓ. Tous les prix inclus dans la Liste de prix, ou ceux que FITÓ est susceptible de proposer en marge de celle-ci, sont fixés en euros et sont hors TVA et autres taxes applicables, ainsi qu'hors frais d'assurance des Produits, qui sont, le cas échéant dûment ventilés dans la facture émise par FITÓ à l'Acheteur.

3.2. En règle générale, les frais de transport sont inclus dans les prix figurant dans la Liste de prix, à l'exception des achats à livrer en Espagne pour un montant inférieur à 600 €, qui seront alors facturés par FITÓ à l'Acheteur à part.

3.3. FITÓ se réserve le droit de modifier la Liste de prix à tout moment sans préavis. La dernière Liste de prix publiée ou remise lors de la signature du Contrat est ainsi celle applicable.

4. Offres et bons de commande

4.1. L'Acheteur peut passer commande par téléphone ou par l'intermédiaire des représentants commerciaux de FITÓ.

4.2. Sous réserve de toute autre circonstance contenue dans les présentes CGV susceptible d'empêcher la conclusion du Contrat, le Contrat de vente des Produits est réputé conclu lorsque FITÓ reçoit de l'Acheteur soit l'acceptation de son Offre, soit son bon de commande, à moins que dans un délai maximal de quarante-huit (48) heures à compter de la réception du bon de commande FITÓ ne la ou le refuse expressément en le communiquant par tout moyen oral ou écrit garantissant la réception de ladite notification par l'Acheteur. Toute modification que l'Acheteur souhaite réaliser sur une commande doit être demandée par écrit, en en indiquant la cause. FITÓ a le pouvoir discrétionnaire d'approuver ou de refuser ladite modification.

4.3. Si la volonté de ne pas effectuer le paiement est constatée, ou en cas de liquidation, faillite ou redressement judiciaire de l'Acheteur, FITÓ peut interrompre ou suspendre l'expédition ou la fourniture des commandes en attente ou en cours, ou tout accord avec l'Acheteur, et réclamer, par la voie judiciaire ou extrajudiciaire, le paiement des montants correspondant, le cas échéant, à ce qui a déjà été livré. Toute réclamation que pourrait effectuer FITÓ ne peut en aucun cas être un motif justifiant le retard de paiement ou le non-paiement de la part de l'Acheteur à FITÓ.

5. Livraison

5.1. FITÓ livrera les Produits à l'Acheteur dans un délai raisonnable à compter de la signature du Contrat de vente, sous réserve de la disponibilité des Produits et de la saison agricole. À cet égard, les délais de livraison convenus entre les Parties le sont à titre indicatif et ne peuvent être considérés comme des dates définitives et fermes. Par conséquent, un retard dans les dates de livraison initialement prévues ne doit pas être entendu comme un manquement au contrat par FITÓ, cela n'implique donc pas pour l'Acheteur le droit à une quelconque compensation ni à résilier le Contrat.

5.2. La livraison des Produits peut être effectuée de manière fractionnée, en fonction de leur disponibilité. Les Produits seront alors également facturés de manière fractionnée par FITÓ.

5.3. La livraison des Produits est soumise à la disponibilité effective d'approvisionnement de FITÓ. Dans l'hypothèse où les Produits commandés par l'Acheteur ne pourraient être fournis en partie ou dans leur totalité pour rupture de stock, FITÓ livrera et facturera ceux dont elle dispose, le cas échéant, sans consulter préalablement l'Acheteur, sauf disposition contraire expresse lors de la conclusion du Contrat de vente. L'Acheteur ne pourra prétendre à aucun droit ni exiger de FITÓ, à ce titre, une quelconque indemnité ou mise en jeu de sa responsabilité civile.

5.4. Les Produits sont réputés avoir été reçus par l'Acheteur lorsque la livraison à leur destination indiquée sur chaque commande est attestée. Tout retard de livraison de la marchandise doit être communiqué par l'Acheteur à FITÓ dans les plus brefs délais.

6. Facturation et paiement

6.1. À la livraison des Produits, FITÓ établit la facture correspondante, sur laquelle figure le montant de la TVA et, le cas échéant, les frais supplémentaires découlant de chaque livraison.

6.2. Le paiement des factures doit être effectué dans les soixante (60) nets à compter de leur date d’émission par prélèvement bancaire du compte indiqué à cet effet par l'Acheteur, à moins que les Parties ne conviennent expressément d'un paiement par virement bancaire sur le compte de FITÓ qui, dans tous les cas, doit être réalisé dans les soixante (60) jours nets à compter de la date d’émission de la facture.

6.3. Aucun escompte ne sera accordé pour règlement anticipé avant la date de paiement figurant sur la facture ou dans un délai inférieur aux présentes Conditions Générales de Vente. Par dérogation au précédent article et pour les produits commandés pour la campagne annuelle, l’Acheteur bénéficiera d’un taux d’escompte de 2,5 % pratiqué par Fito pour tout règlement anticipé avant la date de paiement du 15 janvier 2021 figurant sur la facture »

6.4. Nonobstant ce qui précède, les Acheteurs qui signent un contrat avec FITÓ pour la première fois reçoivent la facture correspondante avant la livraison des Produits et doivent payer le montant total avant l'envoi des produits. Dans cette hypothèse, FITÓ ne procédera à aucun envoi tant que l'Acheteur n'aura pas payé le montant total de la facture, sans que le retard qui pourrait survenir pour cette raison par rapport au délai de livraison initialement prévu soit imputable à FITÓ.

6.5. Les paiements hors délai par l'Acheteur obligent ce dernier à payer à FITÓ, sans aucune mise en demeure et à compter de la date d'échéance du paiement, un intérêt mensuel équivaut à l'intérêt au taux légal. Les frais financiers et bancaires occasionnés par le retard sont à la charge de l'Acheteur. Le paiement des intérêts mentionnés ne libère pas l'Acheteur de l'obligation d'effectuer les paiements restants dans les conditions convenues.

6.6. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d'un montant de 40 euros sera également due, de plein droit et sans notification préalable par l'Acheteur en cas de retard de paiement. FITO se réserve le droit de demander à l'Acheteur une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs

6.7. Si les Parties conviennent de différer le paiement de la facture, le défaut ou le retard de paiement de l'une des échéances convenues entraînera l’exigibilité anticipée de toutes les autres, les dispositions des clauses précédentes étant applicables.

6.8. En cas de manquement aux obligations de paiement par l'Acheteur, FITÓ a le droit de résoudre le Contrat de vente, en tout ou en partie, avec indemnisation des dommages correspondants.

6.9. L'Acheteur n'a en aucun cas le droit de déduire ou de compenser, en tout ou en partie, le montant des factures émises par FITÓ.

7. Retours

7.1. FITÓ n'accepte pas les retours des Produits livrés, sauf accord contraire préalable, exprès et écrit ou dans les cas où les produits présenteraient des défauts apparents ou cachés et que ces défauts ont été signalés à FITÓ conformément aux dispositions de l’article 19, et que cette dernière ait constaté l'existence des vices ou défauts et leur imputabilité à FITÓ.

7.2. Les retours ou envois aux installations de FITÓ, que ce soit pour leur remplacement ou remboursement, doivent toujours être effectués par l'Acheteur en port payé. Quoi qu'il en soit, s'il est finalement démontré que le vice ou le défaut est imputable à FITÓ, celle-ci remboursera les frais de port à l'Acheteur.

8. Réserve de propriété et revente

8.1. FITÓ conserve la propriété des Produits livrés à l'Acheteur jusqu’à ce que ce dernier se soit acquitté du montant total de la facture correspondante, y compris des frais supplémentaires et des intérêts encourus, le cas échéant.

8.2. À cet effet, les Produits faisant l'objet de la réserve de propriété doivent être stockés ou utilisés par l'Acheteur de sorte à garantir leur qualité et leur quantité, en permettant également de les identifier comme étant la propriété de FITÓ.

8.3. Les Produits faisant l'objet de la réserve de propriété ne peuvent être nantis ou livrés comme garantie auprès de tiers sans le consentement préalable exprès et écrit de FITÓ.

8.4. Dans le cadre de son activité, l'Acheteur est autorisé à revendre les Produits dans des points de vente physiques. L'exportation et les canaux de vente en ligne sont formellement interdits. Dans le cas de la revente, le premier acquéreur s'engage expressément à s'acquitter immédiatement du solde du prix de vente dû à FITÓ.

9. Transfert des risques

L'Acheteur reconnaît que c'est au transporteur qu'il appartient d'effectuer la livraison, FITO étant réputé avoir rempli son obligation de délivrance dès lors qu'elle a remis les produits commandés au transporteur qui les a acceptés sans réserve. Le transfert des risques s’opère donc à cette date pour la société FITO. L'Acheteur ne dispose donc d'aucun recours en garantie contre FITO en cas de défaut de livraison des Produits commandés ni des dommages survenus en cours de transport ou de déchargement.

10. Réserve de récolte et de culture

Toutes les Offres et bons de commande sont soumis à tout moment à la disponibilité des semences et du matériel végétal. Par conséquent, FITÓ se réserve la possibilité de répartir ou de diviser proportionnellement les semences et le matériel végétal commandé par l'Acheteur, en fonction de leur disponibilité, sans que cela ne donne droit à aucune compensation ou indemnité en faveur de l'Acheteur.

11. Informations sur les Produits, utilisation et garantie

11.1. Toutes les illustrations, catalogues et déclarations que FITÓ fournit sur la qualité, la composition, le poids, les mesures, les applications, les propriétés et le traitement, au sens le plus large, des Produits correspondent autant que possible aux essais et expériences pratiques de FITÓ. À cet égard, l'Acheteur assume que les informations fournies par FITÓ sur la qualité (viabilité, germination, pureté mécanique ou génétique et santé des semences) et les résultats des Produits font uniquement référence aux essais menés par FITÓ sur un échantillon donné de semences et dans des conditions spécifiques, aussi ces informations ne constituent en aucune façon une garantie, expresse ou tacite, de ceux-ci.

11.2. L'Acheteur accepte et reconnaît que les résultats qu'il obtient des Produits dépendent de facteurs tels que le lieu de culture, les conditions préalables et contemporaines à celle-ci, dont le mode de stockage de ceux-ci, le climat, la terre et les méthodes de protection de la culture appliquées par l'Acheteur. À cet effet, l'Acheteur est le seul responsable de la détermination de la pertinence et de l'adéquation de l'utilisation des Produits dans différentes circonstances et à des fins différentes, et dégage FITÓ de toute responsabilité concernant l'obtention de résultats différents aux informations fournies.

11.3. FITÓ décline toute responsabilité envers l'Acheteur pour les produits qui ont été traités, conditionnés ou manipulés par l'Acheteur ou un tiers.

11.4. L'Acheteur ne doit utiliser les Produits pour aucune autre fin que la culture de semences destinées à la consommation animale ou humaine, ou la revente de celles-ci conformément aux conditions du Contrat.

11.5. L'Acheteur est tenu de garantir que toute personne qui manipule ou reçoit les Produits en son nom le fera dans le strict respect des présentes CGV.

11.6. L'Acheteur s'engage à permettre et à coopérer avec FITÓ lors de l'inspection visant à vérifier le respect des présentes CGV, en facilitant l'accès et l'inspection du personnel désigné par FITÓ aux installations de l'Acheteur et en collaborant activement à la défense des intérêts de FITÓ au cas où un tiers violerait ses droits.
12. Droits de propriété intellectuelle et industrielle

12.1. FITÓ conserve à tout moment la totalité des droits de propriété intellectuelle liés aux Produits, l'Acheteur n'en ayant aucun. La conclusion du Contrat de vente n'implique, en aucun cas, l'octroi d'aucun droit de propriété intellectuelle ou industrielle lié aux Produits.

12.2. L'Acheteur ne doit pas utiliser une marque, un nom commercial ou un signe distinctif appartenant à FITÓ sans son consentement exprès préalable et écrit, ni utiliser ses propres marques, noms commerciaux ou signes distinctifs qui ne se distinguent pas clairement de ceux de FITÓ.

12.3. L'Acheteur ne peut déposer aucune marque, nom commercial ou signe distinctif similaire à ceux appartenant à FITÓ susceptible de prêter à confusion avec ceux-ci.

13. Droits de l'obtenteur

13.1. L'Acheteur est tenu de respecter les restrictions et les limitations établies sur les Produits par la Convention de l'UPOV (Union internationale pour la protection des obtentions végétales), ainsi que les mises en œuvre nationales correspondantes qui sont intégrées dans le présent Contrat et, le cas échéant, le règlement du Conseil nº 2100/94 du 27 juillet 1994 (et ses modifications ultérieures) relatif aux droits communautaires sur les variétés végétales, qui est également intégré au présent Contrat.

13.2. Les Produits issus de variétés protégées par les droits d'obtenteur, y compris la protection des obtentions végétales ou droits de PVP (Plant Variety Protection), demandés au sein de la Communauté européenne et/ou de tout autre pays, ou par Contrat (« Produits protégés »), ne sauraient en aucun cas être utilisés à des fins de multiplication de semences, de multiplication végétative ou de commerce sans l'autorisation écrite préalable de FITÓ. Ladite autorisation est susceptible d'être soumise à certaines conditions de production de semences ou de reproduction (propagation) végétative, de préparations en vue de la propagation, vente, livraison, exportation, importation et/ou stockage.

13.3. Les Produits protégés ne peuvent être utilisés qu'aux fins de cultiver des produits finis sur le site de l'Acheteur.

13.4. L'Acheteur s'engage à permettre à FITÓ, ou à un tiers désigné par celle-ci, l'accès à ses installations (y compris de manière expresse à ses serres), ainsi qu'à sa comptabilité pertinente, afin de mener les tâches d'inspection nécessaires en vue de vérifier le respect des présentes conditions. Ladite inspection peut également concerner les clients de l'Acheteur, il appartiendra donc à ce dernier de prendre les mesures nécessaires pour la rendre possible.

13.5. Les produits finis résultant de l'utilisation des Produits protégés doivent être commercialisés par l'Acheteur sous la même dénomination variétale déposée par FITÓ.

13.6. Dans l'hypothèse où l'Acheteur trouverait un Produit mutant au sein de la variété protégée, il en informera FITÓ dans les plus brefs délais. Sur demande écrite de FITÓ, l'Acheteur doit lui fournir des preuves et du matériel provenant de la mutation dans un délai de deux (2) mois à compter de la réception de la demande.

13.7. L'Acheteur reconnaît expressément que le consentement de FITÓ est obligatoire pour mener tout type d'exploitation de toute mutation de la variété originale, y compris, à titre non exhaustif, la production ou la reproduction (propagation), la préparation aux fins de la propagation, la vente, la livraison, l'exportation ou l'importation et son stockage pour l’une des finalités susmentionnées.

14. Responsabilité

14.1. FITÓ décline toute responsabilité pour tout dommage, direct ou indirect, matériel ou immatériel qui pourrait être causé à l'Acheteur ou à tout tiers du fait de, à titre non exhaustif, l'utilisation, l'emploi, l'application, le stockage, le transport, les modifications ou les altérations des Produits, la perte de profits, la perte de revenus, les coûts de l'interruption de l'activité ou, en générale, des pertes de toute nature que pourrait subir l'Acheteur découlant de la non-livraison ou de la livraison défectueuse des Produits, ou dans le cas de Force majeure ou d'imprévu. Le cas échéant, l'éventuelle responsabilité susceptible d'incomber à FITÓ pour les dommages causés par les Produits serait en tout état de cause limitée au montant facturé à l'Acheteur pour lesdits Produits, l'Acheteur s'engageant à ne pas réclamer une responsabilité supérieure.

14.2. La limitation de la responsabilité établie par la présente clause prévaut sur toute autre limitation incluse dans tout autre document contractuel, qu'elle soit contradictoire ou incohérente par rapport à celle-ci, sauf si cette limitation restreint encore davantage la responsabilité de FITÓ.

14.3. L'Acheteur exonère FITÓ de toute responsabilité envers toute réclamation de tiers au motif des dommages causés par ou liés à l'un quelconque des Produits.

15. Force majeure

15.1. FITÓ décline toute responsabilité envers l'Acheteur, et ne sera pas non plus considérée comme manquant au Contrat pour retard dans l'exécution ou le manquement à ses obligations si ce retard ou ce manquement est dû ou résulte d'un cas de Force majeure au sens de l’article 1218 du Code Civil.

15.2. Constitue également un cas de force majeure toute situation qui ne pourrait raisonnablement être prévue et/ou dans laquelle FITÓ ne pourrait intervenir et en conséquence de laquelle la livraison de tout ou partie des Produits par FITÓ serait impossible ou entravée. À cet effet, cette définition de Force majeure inclut les situations de guerre, de risque de guerre, de pandémies, d’épidémie, d'émeutes, d'inondations, de dommages causés par l'eau, le gaz ou le feu, de difficultés de transport, de complications techniques imprévues, de pannes, de grèves chez FITÓ ou d'une partie du personnel de tout tiers avec lequel FITÓ a passé un contrat, de blocage, d'interdictions d'importation ou d'exportation, d'embargos ou de confiscations partielles du stock de FITÓ ou de ses fournisseurs par les autorités civiles ou militaires, de manque de capacité de transport, de défaut ou de retard de livraison par les fournisseurs de FITÓ, de pannes de machines, de destruction et d'autres arrêts qui pourraient se produire chez FITÓ ou chez ses fournisseurs, ainsi que de manque de moyens en raison duquel la livraison est impossible ou frustrée en tout ou en partie.

15.3. Par Force majeure, on entend également toute situation normale relative à la récolte ou au procédé de récolte donnant lieu à des réserves dans le secteur des semences et habilitant FITÓ à effectuer des livraisons partielles à l'Acheteur, sous réserve des droits prévus précédemment dans cette même condition 15.

15.4. En cas de Force majeure, et sans qu'une intervention judiciaire soit nécessaire, FITÓ est susceptible de suspendre en tout ou en partie l'exécution du Contrat de vente, ou si l'évènement de Force majeure persiste pendant plus de deux (2) mois, l'une quelconque des Parties peut le résilier en tout ou en partie, sans aucune obligation de compenser ou d'indemniser l'autre partie.

16. Emballages

16.1. Les Produits sont conditionnés par FITÓ dans l’emballage de l’entreprise, les frais dudit emballage étant à la charge de l'Acheteur. Les frais associés à chaque Produit sont dûment détaillés dans la Liste de prix.

16.2. L'Acheteur, en tant que détenteur final des emballages, est responsable de leur remise pour leur bonne gestion environnementale, conformément à l’article L 541-2 du Code de l’Environnement.

17. Imprévision
Les présentes CGV excluent expressément le régime légal de l’imprévision prévue à l’article 1195 du Code Civil.
18. Exécution en nature
Les présentes CGV excluent expressément le régime légal de l’exécution en nature prévue aux articles 1221 et 1222 du Code Civil.

19. Réclamations

19.1. L'Acheteur doit examiner les Produits lors de leur livraison, en vérifiant l'exactitude des articles et des quantités livrées, ainsi que leur conformité avec la qualité convenue entre les Parties ou celle requise pour un usage et des fins commerciales normales.

19.2. En cas de défaut apparent ou de défaut relatif à l'aspect extérieur des Produits livrés, l'Acheteur doit le notifier à FITÓ dans un délai maximal de huit (8) jours calendaires à compter de la date de livraison sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant. Par ailleurs, les réclamations portant sur des vices cachés doivent être notifiées dans un délai maximal de huit (8) jours calendaires à compter de la date de constatation desdits défauts sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant.

19.3. Ces notifications doivent être transmises par écrit et inclure les données d'envoi (numéro de lot des semences, identification du bon de livraison et de la facture correspondante), ainsi qu'une exposition claire des motifs de la réclamation, de sorte que FITÓ ou un tiers indépendant puisse effectuer les vérifications opportunes. Après l'expiration du délai susmentionné sans que l'Acheteur ait notifié un quelconque défaut, les Produits sont réputés reçus à sa pleine satisfaction, conformes et sans vice exonérant FITÓ de toute responsabilité pour ceux-ci.

19.4. L'Acheteur n'est en aucun cas habilité à retourner les Produits à FITÓ sans son consentement préalable exprès et écrit.

19.5. Une fois la notification dûment reçue par FITÓ, celle-ci réalise un contrôle sur les Produits en question, ou le confie à un tiers indépendant, et peut librement choisir de les remplacer ou de rembourser le prix payé par l'Acheteur, si l'existence des défauts ou vice allégués par ce dernier est confirmée. Ces formes de réparation constituent le seul recours de l'Acheteur en cas de non-conformité ou de vice-caché avec les Produits, toute autre action et droit de l'Acheteur envers FITÓ sont par conséquent expressément exclus pour cette raison.

20. Suspension et résolution du contrat

20.1. Dans l'hypothèse où l'une des Parties ne respecterait pas les présentes CGV, et que ce manquement persisterait pendant un délai de trente (30) jours calendaires après une demande écrite d'exécution de l'autre Partie, la Partie exécutante est en droit de suspendre ou de résoudre définitivement l'exécution du Contrat, sans que cela ne donne lieu à une quelconque compensation en faveur de la Partie défaillante, et tout cela sous réserve du droit de demander des dommages et intérêts compensatoires au titre de ce manquement.

20.2. La mise en demeure mentionne expressément qu’à défaut pour le débiteur de satisfaire à son obligation, le créancier sera en droit de suspendre ou de résoudre le contrat

20.3. FITÓ n'est pas tenue de conclure un Contrat initial ou des Contrats futurs avec l'Acheteur, elle est expressément habilitée à accepter ou à refuser tout bon de commande sans que cela puisse donner lieu, au profit de l'Acheteur, à une quelconque réclamation ou compensation.

21. Ventes à l'exportation

21.1. Avec l'acceptation de l'Offre ou du bon de commande, l'Acheteur doit informer FITÓ de la documentation, des spécifications et des renseignements exigés par la réglementation applicable spécifique du pays de destination des Produits, ainsi que de toute démarche nécessaire à leur livraison (attestations, documents d'importation, exigences phytosanitaires, factures, etc.).

21.2. Si l'Acheteur ne fournit pas toutes les informations mentionnées au point précédent, ou si celles-ci sont erronées ou fournies tardivement, FITÓ est exonérée de toute responsabilité pour le retard ou l'impossibilité de livrer les Produits. L'Acheteur répondra alors de toute perte ou dommage causés aux Produits, ou à FITÓ, à ce titre.

21.3. La livraison des Produits hors de FRANCE est toujours effectuée dans la modalité EXW (Ex Works) des Incoterms 2020 de la Chambre de commerce internationale (ICC), aussi le coût et le risque du transport sont à la charge de l'Acheteur, sauf accord explicite contraire entre les Parties. Quoi qu'il en soit, l'Acheteur autorise expressément FITÓ à choisir et à confier le transport des Produits à qui bon lui semble, en répercutant à l'Acheteur les frais d'assurance et de transport sur la facture correspondante.

22. Protection des données à caractère personnel

Les Parties s'engagent à respecter à tout moment la réglementation en vigueur en matière de protection des données à caractère personnel.

Aux fins des dispositions de l'article 13 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (« RGPD »), les données à caractère personnel incluses dans le Contrat et toute autre échangée entre les Parties sont traitées par les deux Parties afin de permettre la mise en œuvre et l'exécution du Contrat, la base légale du traitement étant l'exécution de la relation contractuelle, et les données sont conservées aussi longtemps que celle-ci existe et même après, jusqu'à l'extinction des éventuelles responsabilités qui en découlent. Les données ne seront cédées à aucune entreprise, sauf si la loi l'exige.

De même, les personnes concernées peuvent demander à la Partie correspondante l'accès à leurs données à caractère personnel, ainsi que leur rectification ou effacement, ou la limitation de leur traitement, ou s'opposer au traitement, et se prévaloir de leur droit à la portabilité des données. Pour ce faire, elles doivent envoyer une demande par courrier électronique ou postal aux adresses électroniques ou postales respectives indiquées dans le Contrat.

La demande doit comprendre : le prénom et le(s) nom(s) de famille ; une photocopie de la carte nationale d'identité, du passeport ou de tout autre document d'identification valable et, le cas échéant, de la personne qui la représente, ainsi que le document ou instrument électronique attestant cette représentation ; détail de la demande ; adresse aux fins de notification ; date et signature du demandeur ; et les documents à l'appui de la demande, si nécessaire.

En outre, si la personne concernée considère que le traitement de ses données à caractère personnel enfreint la règlementation applicable ou, simplement, n'est pas satisfaite par l'exercice de ses droits, elle a le droit de présenter une réclamation auprès de l´adresse e-mail : infofrance@semillasfito.com

23. Indépendance et intégration des clauses

Dans le cas où une quelconque de ces dispositions serait déclarée nulle ou inapplicable par une juridiction compétente, les autres clauses ou dispositions resteront néanmoins en vigueur. Dans ce cas, les Parties s'efforceront de négocier des dispositions destinées à remplacer celles déclarées nulles ou inapplicables afin de remplir l'intention et l'objet du Contrat et des présentes CGV.

24. Notifications

Sauf si les présentes CGV, le Contrat ou les Parties conviennent expressément par écrit du contraire, toutes les notifications ou communications à effectuer entre les Parties doivent l'être par écrit par tout moyen permettant d'en attester la réception, et peuvent être adressées sans distinction à l'adresse postale ou électronique que chaque Partie indique à cet effet.

25. Législation applicable et juridiction

25.1. Les dispositions du Contrat sont soumises et seront interprétées conformément à la loi française.

25.2. Tous les litiges, différends, contestations ou réclamations de quelque nature que ce soit se rapportant aux présentes CGV, aux dispositions du Contrat, aux offres et commandes ainsi que tous accords qui en découlent ou en relation avec ceux-ci concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation ou résolution leurs conséquences et leurs suites seront de la compétence exclusive du TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU. Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente, d’appel en garantie ou de pluralités de parties quel que soit le lieu de la commande, de livraison, du paiement et des modes de paiements convenus.

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